Contexte
Le Togo a connu des violations des droits humains suite aux événements de 2017 où le Parti National Panafricain (PNP) a appelé la population à des réformes institutionnelles et constitutionnelles. Des militants et sympathisants des partis politiques ont été pourchassés pour des revendications à un état de droit. L’évolution de l’espace civique s’est fortement réduit tandis que les Défenseurs des droits humains ont eu leur liberté fortement restreinte dans l’exercice de leur travail.
Aussi, la pandémie de COVID-19 a fait prendre aux autorités togolaises des mesures restrictives en violation du droit à la liberté de se réunir et travailler ensemble.
Ce rapport de la Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH) met en lumière ces violations et recommande aux autorités togolaises de prendre des mesures pour que ces violations cessent conformément à l’adhésion du Togo aux différents instruments relatifs à la protection des droits humains.
Restrictions officielles de l’espace réservé aux défenseur.es des droits humains
Depuis 2017 on assiste à une réduction flagrante de l’espace civique et démocratique au Togo. Le 7 Août 2019 l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle loi portant modification de la loi N°2011-010 du 16 Mai 2011. Cette dernière, fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques, restreignait déjà ces droits. La loi nouvellement adoptée N°2019-010 du 12 Août 2019 continue de restreindre la jouissance de ces libertés. Les articles 9.1 et 17 restreignent les itinéraires que peuvent emprunter les manifestations et les interdits en dehors d’horaires. Malgré les contestations de la société civile et les recommandations de quatre Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies, cette loi est toujours en vigueur.
Aussi, suite aux élections présidentielles du 22 Février 2020, les autorités ont interdit toute manifestation. Le 28 février 2020, pour protester contre les résultats proclamés par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) des manifestants se sont rassemblés devant le Collège Saint Joseph à Lomé. Ces derniers ont été dispersés par les forces de l’ordre qui ont fait usage de gaz lacrymogènes et certains agressées physiquement.
Risques auxquels sont confrontés les défenseur.es des droits humains
Au Togo, les défenseur.es font régulièrement l’objet de restriction de leurs libertés fondamentales, tel que la liberté de réunion. Leurs activités les confrontent également au harcèlement, aux menaces et aux arrestations arbitraires.
Lors d’un déplacement dans le cadre de leurs activités, quatre défenseurs du mouvement « Africans Rising » ont été interpelés à leur hôtel à Lomé le 12 Octobre 2017. Leur équipement, téléphones et passeports ont été confisqués ils ont été interrogés pendant plusieurs heures sans avocat. Leurs biens leur ont été restitués à l’aéroport de Lomé le 17 Octobre 2017 alors qu’ils s’apprêtaient à quitter le pays. Des organisations locales ont été interrogées à propos des réunions tenues avec eux.
Un communiqué de presse du gouvernement en date du 30 Juillet 2018, a accusé la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) d’avoir partagé des « informations fallacieuses et non fondées » dans un rapport intitulé « La répression et la torture contre le changement démocratique » publié en Août 2017. Le 15 Décembre 2019, le Ministre des Droits de l’Homme, chargé des relations avec les institutions de la République, M. Christian Trimua, au cours de l’émission New World Forum diffusée sur la chaîne de télévision New World TV a accusé la LTDH de publier de fausses informations dans son rapport publié en Novembre 2019, intitulé « Togo : Torture et simulations d’exécutions sommaires croissent à l’ombre d’une justice injuste », pour le Ministre « si la LTDH ne change pas sa méthodologie de travail et ne se professionnalise pas plus que ça, ils nous amèneront à prendre des mesures ».
Suite à l’interpellation de Agbeyomé Kodjo à son domicile par la police le 21 Avril 2020, deux défenseurs du Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) François Doudji, Béni Okouto et le journaliste Teko-Ahatefou Aristo se sont rendu sur les lieux ce jour pour rapporter d’éventuelles violations des droits humains. Ils furent arrêtés et détenus au Service Central de Renseignement et d’Investigation Criminelle (SCRIC) et libérés le même jour.
Le 22 Mai 2021 les agents des forces de l’ordre ont dispersé les membres de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat des Enseignants du Togo (SET) qui se tenait à l’Hôtel TOM SAWYER à Kegué dans la Commune du Golfe 2 et confisqué six motos.
Des militants et responsables de partis politique pourchassés et arrêtés arbitrairement
Plusieurs militants du Parti National Panafricain (PNP) ont été arrêtés et détenus de manière arbitraire en raison de leurs opinions politiques. Parmi eux figurent Karrou Wawim, Soulemane Djalilou Grand et Issaka Alassani, interpellés à Lomé et placés en détention à la gendarmerie nationale et à la prison civile de la Lomé, dans le contexte des manifestations populaires réclamant des réformes constitutionnelles et institutionnelles.
D’autres militants ont également été pris pour cible, à l’image de Kpodar Anani Florentin, responsable du partage d’informations et de vidéos dans les groupes WhatsApp du parti et encadreur des jeunes militants à Adanmavo, un quartier de Lomé. Le 8 décembre 2018, il a été menacé, violenté puis enlevé devant ses parents, au cœur de la nuit, en raison de son engagement et de ses activités militantes.
Liberté d’expression
Le contexte actuel ne favorise pas la liberté d’opinion et les journalistes continuent de faire l’objet de nombreuses restrictions au Togo. En effet, le 30 Mars 2020 la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) a suspendu pour une durée de deux mois l’hebdomadaire « Fraternité ». Cette suspension fait suite aux critiques de Joel Vignon Kossi Egah directeur de publication, qui a qualifié de « zèle » dans les colonnes du dit journal et au cours d’une émission radio, la décision prise le 23 Mars2020, de suspendre les journaux ‘’Alternative’’ et ‘’Liberté’’ après une plainte pour diffamation de l’ambassadeur de France au Togo.
Les journalistes travaillant sur les questions de corruption ne sont pas épargnés. Le bihebdomadaire d’investigation l’Alternative et son directeur de publication Ferdinand Ayité, sont poursuivis pour diffamation par le coordinateur du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP). D’après Reporter Sans frontière (RSF), le journal aurait publié le 9 Juin 2020 un dossier d’enquête révélant comment des responsables du CSFPPP, chargés de négocier l’importation du pétrole au Togo, seraient parvenus à détourner plusieurs centaines de millions d’euros à travers un système d’appel d’offres opaque. Le procès s’est ouvert le mercredi 16 Septembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Lomé.
Le 04 Janvier 2021 la HAAC, par décision N°001/HAAC/21/P, a saisi le président du tribunal de première instance (TPI) de Lomé pour demander le retrait du récépissé de déclaration de parution de l’hebdomadaire « L’Indépendant Express » pour avoir publié à la Une un article intitulé « Scoop de fin d’année : femmes ministres interpellées pour vol de cuillères dorées ». Le 15 Janvier 2021 le président du TPI a ordonné le retrait sans condition du récépissé du dit journal entrainant sa fermeture.
Carlos Komlanvi KETOHOU Directeur de Publication de l’Indépendant Express et son Directeur Commercial Teddy AYIKA ont été contraint de s’exiler après avoir reçues des menaces à travers des appels téléphoniques et fait l’objet de filature et poursuite par des inconnus alors qu’ils se trouvaient à bord de leur véhicule.
Les autorités ont continué de restreindre le droit à la liberté d’expression. La Loi relative au Code de la presse et de la communication, adoptée en janvier, permettait d’infliger de lourdes amendes aux journalistes pour outrage au président de la République, aux parlementaires et aux membres du gouvernement.
L’accès à Internet a été bloqué le jour du scrutin présidentiel, en février. Dans le même temps, les communications électroniques de défenseur·e·s des droits humains, de militant·e·s et d’autres personnes ont été placées sous surveillance.
Les défenseur.es des droits humains confrontés à des risques particuliers
Au plan normatif et institutionnel, le Ministère chargé de l’Action Sociale de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation s’occupe de la mise en œuvre de la politique nationale de protection de la femme. Néanmoins, à ce jour, aucun mécanisme n’existe pour la protection spécifique des femmes défenseures des droits humains (FDDH).
La loi N°2015-10 du 24 Novembre 2015 portant nouveau code pénal criminalise sévèrement l’homosexualité en ses articles 392 et 393. Elle peut être utilisée contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ou des défenseur.es des personnes LGBTI pour restreindre leur droit.
Violences faites aux femmes et aux filles
Le Fonds des Nations unies pour la population a recensé 839 cas de violences liées au genre, dont 13 viols, entre janvier et juin. Les femmes et les filles risquaient d’autant plus d’être victimes de violences que les mesures liées à la pandémie de COVID-19 les empêchaient de circuler librement.
Recommandations
En considérant tout ces faits décrits ci-haut, la CTDDH invite l’Etat du Togo à :
Adopter d’ici fin 2021 le projet de loi portant promotion et protection des droits des défenseur.es et son décret d’application et veiller à prendre en compte les spécificités liées à la protection des femmes défenseures des droits humains ;
Mettre effectivement en place un mécanisme institutionnel, opérationnel de protection des défenseur.es d’ici 2023 et veiller à garantir un environnement de travail sécurisé pour les défenseur.es ;
Abroger les lois restrictives de libertés publiques notamment la nouvelle loi sur la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifique ;
Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseur.es et libérer sans condition les défenseurs, les activistes et les journalistes arrêtés et détenus ;
Assurer une procédure judiciaire juste et équitable pour les défenseur.es dont les procès sont en cours devant les tribunaux au Togo.